Technician Report

Un réparateur est tenu de réaliser les réparations prévues sur le devis ou l’ordre de réparation. Une fois cette réparation effectuée, il est soumis à une obligation de résultat, à savoir l’obligation pour lui d'atteindre un résultat précis : que le bien fonctionne comme il se doit ! Cette obligation de résultat emporte une présomption de faute du professionnel et aussi présomption qu’il y a un lien entre cette faute et le dommage que vous subissez. De ce fait, vous n’avez pas à prouver une faute. Au contraire, il appartient au professionnel de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Si vous constatez la même panne, sachez que votre réparateur sera tenu de procéder à une nouvelle intervention et de la réparer à nouveau sans pouvoir prétendre à une nouvelle rémunération.
Article 1231-1 du Code civil et article 1787 du Code civil.

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Au contraire, il appartient au professionnel de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Si vous constatez la même panne, sachez que votre réparateur sera tenu de procéder à une nouvelle intervention et de la réparer à nouveau sans pouvoir prétendre à une nouvelle rémunération.Article 1231-1 du Code civil et article 1787 du Code civil.